commission mixte paritaire

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• Commission Mixte Paritaire — Prévue par l article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n y a donc pas de titulaires fixes). En… …   Wikipédia en Français

• Commission mixte paritaire — ● Commission mixte paritaire commission composée de membres de la fonction publique de l État et de la fonction publique territoriale, chargée de contrôler le passage d une fonction publique à l autre ; commission formée de 7 députés et 7… …   Encyclopédie Universelle

• Commission mixte paritaire — Pour les articles homonymes, voir CMP. La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une assemblée de 14 élus 7 députés et 7 sénateurs chargée de trouver un compromis entre l Assemblée nationale et le Sénat en… …   Wikipédia en Français

• paritaire — [ paritɛr ] adj. • 1920; de parité ♦ Formé d un nombre égal de représentants des parties en présence. Comité paritaire. Commission paritaire, où employeurs et salariés ont un nombre égal de représentants élus. ● paritaire adjectif (de parité) Se… …   Encyclopédie Universelle

• commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• mixte — [ mikst ] adj. • XIVe, rare av. XVIIIe; lat. mixtus, p. p. de miscere « mélanger » 1 ♦ Qui est formé de plusieurs, de deux éléments de nature différente. ⇒ combiné, composé, mélangé. Cuisinière mixte, à gaz et électricité. Salade mixte, composée… …   Encyclopédie Universelle

• Commission Islamique d’Espagne — Commission islamique d Espagne Commission islamique d’Espagne Création 1992 Siège Madrid Malaga Langue(s) Espagnol arabe Dirigeant(s) …   Wikipédia en Français

• Commission islamique d'Espagne — Commission islamique d’Espagne Création 1992 Siège Madrid Malaga Langue(s) Espagnol arabe Dirigeant(s) …   Wikipédia en Français

• Commission Des Recours Des Réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• Commission de recours des réfugiés et apatrides — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

• Commission des recours des réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français